Conditions générales de ventes B2B

Conditions Générales de Vente du site pro.arbrinic.com

Article 1 - Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par TBS AROMES, SARL au capital de 23000 €, entreprise immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 484 615 240 dont le siège social est sis au 15 rue des Tilleuls, 78960 Voisins le Bretonneux, France (ci-après "Ar Brinic").

On désignera par la suite :

"Site" : le site www.arbrinic.com ainsi que l'ensemble de ses pages.
"Produits" ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
"Vendeur" : la société TBS AROMES propriétaire du site et de l'enseigne Ar Brinic, personne morale proposant ses Produits ou Services sur le Site.
"Editeur" : la société TBS AROMES propriétaire du site et de l'enseigne Ar Brinic
"Client" : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produits ou Services sur le Site pour le compte d'une entreprise ou d'une association.
"Consommateur", conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

Article 2 - Application des CGV et objet du Site pro.arbrinic.com

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.

Le présent Site propose la vente en ligne de produits et de services.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par l’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV. L’acceptation des présentes CGV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 3 - Création d'un compte client

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email professionnelle, son adresse postale professionnelle et son numéro de téléphone professionnel, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies. Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel ou s'il a émis des insultes ou menaces envers le Vendeur ou tenter d'exercer un chantage d'une quelconque sorte) ou encore tout compte inactif depuis au moins trois années. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Les informations collectées sont destinées à la société TBS AROMES, responsable du traitement, qui utilise ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec le Client concernant ses commandes, les produits et les offres promotionnelles (si le Client a accepté de recevoir la newsletter du site arbrinic.com). Si les champs obligatoires marqués d'un astérisque ne sont pas remplis, le Site ne sera pas en mesure de livrer la commande et ne pourra en être tenu responsable. Ces données ne sont pas transmises à des tiers, à l'exception du transporteur pour qu'il puisse livrer la commande. En particulier la fourniture d'un faux numéro de téléphone (par exemple : 0, 000, 0123456789, ...) a pour conséquence que le Client ne peut pas être prévenu de la livraison de son colis et le Client prend l'entière responsabilité des conséquences de la fourniture d'un numéro invalide.
L'utilisateur est invité à lire l'intégralité de notre politique de gestion des données personnelles.

Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques. Cela vaut en particulier pour le rendu des couleurs sur l'écran du Client.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant et de données liées à l'entreprise au nom de laquelle il commande, nécessaires au bon déroulement de la commande et en particulier à la livraison et à la facturation.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Si en dépit de la vigilance du vendeur, des produits commandés s'avèrent indisponibles alors ces produits seront automatiquement annulés. Le montant des produits manquants sera remboursé à l'acheteur par carte bancaire s'il a réglé sa commande par carte bancaire. Le montant des produits manquants sera recrédité à l'acheteur sous la forme d'un bon d'achat si la commande a été réglée par un autre moyen de paiement.

Remarque importante sur les bains de nos tissus : En raison de la forte rotation de certains produits, nous ne pouvons garantir le même bain pour des commandes identiques passées ultérieurement.

Découpe des tissus

Dans la mesure du possible, les tissus sont livrés d'un seul tenant. Exceptionnellement les découpes de plus de 4 mètres pourront être livrées en 2 morceaux d'un minimum de 1 mètre linéaire. Si le client souhaite une découpe de plus de 4 mètre d'un seul tenant absolument alors il est conseillé de l'indiquer en commentaire de la commande.

Hors exception mentionnée ci-avant, les tissus sont livrés d'un seul tenant, aucune découpe supplémentaire n'est réalisée même si le client en fait la demande. En particulier pour les tissus bénéficiant d'une remise sur les quantités, la remise est conditionnée au fait de ne pas avoir de travail de découpe intermédiaire, si le client venait à demander absolument des découpes intermédiaires la remise sur quantités ne serait plus valable.

Article 5 - Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Lors de la commande la TVA applicable au jour de la commande vient s'appliquer le cas échéant.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site du Vendeur.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, qui sont facturés en supplément et exposés à l'article 6 ci-après.
Les prix des livres et des magazines sont fixés par l'éditeur, toute modification de prix décidée par l'éditeur sera répercutée auprès des Clients.

La société TBS AROMES se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services et se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue au moment de la commande tel qu'affiché sur le bon de commande, sera le seul applicable au Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités décrites ci-après.
Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ; le vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler de plein droit la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Vente en détaxe : Nous ne pratiquons pas la vente en détaxe aux touristes. Les commandes passées au titre d'une entreprise ne rentrent pas dans le cadre de la vente aux touristes. Toute livraison en France métropolitaine entraine la facturation de la TVA en vigueur, quel que soit le pays de résidence de l'acheteur, la localisation ou le statut de l'entreprise pour laquelle il passe commande.

Article 6 - Modalités de paiement

Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement soit en ligne par carte bancaire (traitement immédiat) soit en différé par virement, chèque, ou mandat administratif.
En cas de paiement différé, par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

En dehors de tout arrangement individuel demandé par le client, la société TBS AROMES procédera à l'annulation de toute commande dont le règlement n'aura pas été reçu dans un délai de 10 jours ouvrés après l'enregistrement de la commande.
La société TBS AROMES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Paiement en ligne par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD)

Le paiement par carte bancaire française ou internationale, pour les cartes émises sous les marques CB, VISA ou MASTERCARD, est proposé : la carte bancaire est un moyen de paiement sécurisé, rapide et gratuit.
L'usage des e-carte bleues (numéros à usage unique) est autorisé mais le vendeur avertit que dans certains cas de figure il ne pourra procéder à aucun remboursement ultérieur par ce biais.
Le paiement par carte bancaire permet la prise en compte immédiate de la commande. Le compte du client sera débité du montant de son achat au lendemain de la validation de sa commande (selon délai des systèmes interbancaires).

Le site arbrinic.com n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Les informations de paiement ne transitent à aucun moment par le site arbrinic.com . Lors d'un paiement par carte bancaire, le site arbrinic.com redirigera le client automatiquement vers le site de son prestataire de paiement agréé. C'est dans cet espace hautement sécurisé que le client est invité à renseigner ses données bancaires, mais à aucun moment ces données ne sont visibles ou enregistrées par le site arbrinic.com.

Le processus de paiement inclut systématiquement une étape d'authentification forte (aussi parfois appelée : 3D-secure, Verified by Visa, Mastercard Secure Code, ...) : c'est une vérification de sécurité qui est déclenchée à la demande de la banque du client. Le site arbrinic.com n'est pas autorisé à outrepasser cette étape. Le client est réputé connaitre le processus de vérification que sa banque lui applique et est invité à se rapprocher de son agence bancaire dans le cas contraire. Cette méthode de sécurisation des paiements est obligatoire en Europe et vise à empêcher une personne mal intentionnée d'utiliser la carte à l'escient de son propriétaire.
Nous n'acceptons pas les paiements carte bancaire par email ou par téléphone pour des raisons de sécurité.
Nous acceptons les paiements carte bancaire à notre local via un terminal de paiement sécurisé, uniquement dans le cas d'un retrait de commande sur rendez-vous.

Paiement par virement bancaire

Les virements bancaires émis de France et de l'Union Européenne sont acceptés au format SEPA. Ces virements sont crédités sous 1 à 2 jours maximum (hors week-end et fermetures interbancaires). Sont aussi acceptés les virements SEPA instantanés (immédiats) qui sont crédités sous 10s, dans ce cas votre commande est prise en compte le jour même.
Les virements internationaux sont acceptés avec la condition que l'acheteur prenne l'option "tous frais à la charge de l'émetteur" : si par erreur des frais sont facturés à la société TBS AROMES à réception du virement, alors elle se réserve le droit de les refacturer au client.
La commande ne sera envoyée qu'après réception de la somme totale de la commande, y compris frais bancaires le cas échéant, constatée sur le compte de la société.
Les coordonnées bancaires de la société TBS AROMES sont précisées dans le message de confirmation de commande.

Paiement par chèque bancaire

Le paiement par chèque bancaire est accepté, néanmoins nous vous recommandons vivement de choisir un autre moyen de paiement si vous en avez la possibilité : le chèque est le moyen de paiement le moins sécurisé et le plus lent.
La société TBS AROMES n'accepte que les chèques libellés en euros, et tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La société TBS AROMES se dégage de toute responsabilité en cas de perte du chèque avant sa réception (services postaux, transporteur, vol...) et de tout usage frauduleux pouvant en résulter.

Le Client établit un chèque à l'ordre de : "TBS AROMES" et indique au dos la référence de sa commande telle qu'indiquée dans l'email de confirmation de commande. A défaut d'indication de la référence de la commande, le traitement du chèque pourra être plus long.

Le Client doit adresser le chèque rempli et signé, avec la référence de la commande indiquée au dos, à l'adresse suivante :

TBS AROMES - AR BRINIC
15 rue des Tilleuls
78960 Voisins le Bretonneux

Le chèque est remis à l'encaissement dès réception.
La commande du Client est traitée par le vendeur à l'encaissement du chèque.

En cas de chèque impayé, la société TBS AROMES sous-traite le recouvrement du montant impayé à une société spécialisée, l'intégralité des frais de recouvrement est à la charge du client ainsi que les pénalités légales de retard dont 40€ forfaitaires dû au 1er jour de retard ainsi que les intérêts légaux de retard et les frais de dossier.
La société TBS AROMES se réserve le droit de refuser un paiement par chèque sans avoir à en justifier la raison et en particulier pour tout client ayant connu un incident de paiement par le passé auprès du site arbrinic.com, dans ce cas le client sera invité à régler sa commande par virement bancaire ou carte bancaire.

Paiement par mandat administratif

Le paiement par mandat administratif est possible pour les organisations considérées comme administrations françaises (établissements scolaires, collectivités territoriales, mairies, crèches, …).

Le client doit enregistrer sa commande sur le site arbrinic.com, imprimer son récapitulatif de commande ou facture, et nous le renvoyer avec la mention "bon pour commande", signé et tamponné à l'adresse suivante (ou par email) :

TBS AROMES - AR BRINIC
15 rue des Tilleuls
78960 Voisins le Bretonneux

La commande sera préparée à réception du bon de commande en bonne et due forme.
Le paiement devra être effectué par virement bancaire sous 55 jours maximum à compter de la livraison de la commande.

Article 7 - Livraisons

Zones de livraison

Le site arbrinic.com propose la livraison en France, en Europe, dans les DOM TOM, en Amérique du Nord, Australie et Nlle Zélande. Pour une livraison dans un autre pays, le client est invité à contacter l'équipe du site arbrinic.com pour en connaitre les modalités.

En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union Economique Européenne et dans les DOM TOM, le Client se déclare l'importateur du Produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur ne peut lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Le destinataire fait alors son affaire de régler les frais et taxes liés à son importation.

Prix de la livraison

Le prix de la livraison est calculé automatiquement en fonction du poids et du volume des produits qui sont dans le panier, et du pays pour lequel la livraison est demandée. Le montant des frais de port pour l'ensemble des modes de livraison proposés pour le pays de livraison demandé est affiché au choix de Client avant la validation finale de la commande.

TVA, taxes et frais d'importation

La société TBS AROMES siège en France, son numéro de TVA intracommunautaire est le FR32484615240. Pour une livraison hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, la TVA française sera automatiquement déduite du total de la commande, une fois connu le pays de livraison.
C'est le pays de livraison qui détermine si la TVA doit être versée au vendeur ou non, et non pas le pays de facturation.
Pour une expédition hors UE ou dans les DOM-TOM, la TVA française n'est pas collectée par le vendeur. Par contre la TVA du pays destinataire ainsi que d'autres taxes et d'autre frais d'importation peuvent s'appliquer à l'entrée dans le pays, qui sont de la responsabilité de l'acheteur qui en fait son affaire. En aucun cas la société TBS AROMES ne sera tenue responsable de la non livraison du colis qui résulterait du non paiement par le destinataire des taxes ou frais d'importation qui lui incombent. En aucun cas les produits ne seront repris ou remboursés par le vendeur, et en cas de non paiement des taxes et frais d'importation le colis n'est pas renvoyé à l'expéditeur mais détruit ou saisit localement.

TVA intracommunautaire

La société TBS AROMES siège en France, son numéro de TVA intracommunautaire est le FR32484615240.
Pour une livraison dans l'Union Européenne, à l'exception de la France, le client passant commande pour le compte d'une personne morale détenteur d'un numéro de TVA intracommunautaire valide au jour de la commande ne se verra pas facturé de la TVA française par le vendeur. Ceci ne sera possible que si le client a renseigné son numéro de TVA intracommunautaire dans son profil, que ce numéro est valide (le site arbrinic.com interroge la base VIES en direct) et que la livraison est demandée dans un pays de l'Union Européenne à l'exception de la France. Il n'est pas nécessaire de disposer d'un numéro de TVA pour commander.

Délai d'expédition

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à expédier les Produits dans un délai maximum de trente jours après la réception effective sur son compte bancaire de l'intégralité du paiement de la commande.

Modalités de livraison

Selon le volume du colis, nous utilisons les services de La Poste (courrier, colissimo), de Chronopost ou de divers transporteurs spécialisés (DPD, FEDEX, DHL, UPS, ...) selon l'offre la plus adaptée à la destination demandée. Le choix du mode de livraison est proposé au client lors de sa commande. Le vendeur s'autorise dans certains cas exceptionnels à envoyer la commande par un transporteur différent de celui choisi par le client, à prestations de service au moins équivalentes ou meilleures. Le cas échéant, ce changement de transporteur n'affectera pas le choix du lieu de livraison : à domicile ou en point relais. En passant commande, le client accepte que le choix définitif du transporteur qui livrera sa commande est à la décision du vendeur.

Choix des transporteurs

La liste des transporteurs proposée au client lors de sa commande dépend du contenu de sa commande, de son poids, de son volume et également de l'adresse demandée pour la livraison.
La société TBS AROMES s'autorise à référencer ou déréférencer les transporteurs avec lesquels elle travaille sans avoir à en indiquer une liste exhaustive dans les conditions générales de vente.

Sauf arrangement individuel préalable, la livraison est faite à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la validation de la commande. En cas d'erreur du client dans le libellé des coordonnées du destinataire ou l'adresse de livraison, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Si l'adresse est incorrecte et que le client ne reçoit pas le colis, le vendeur n'en sera pas tenu responsable et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni re-expédition de colis. En cas de retour à l'expéditeur pour adresse incorrecte, adresse incomplète, destinataire inconnu à l'adresse, ou toute autre raison non imputable au vendeur, le colis sera tenu à la disposition du client pendant 1 mois pour une réexpédition à ses frais. Dans les 14 jours qui suivent la livraison du colis en retour à l'expéditeur, le client pourra demander le remboursement des produits, à l'exception des produits non éligibles au droit de rétractation (produits frais, consommables, produits personnalisés, produits dématérialisé et produits découpés sur mesure et non multiples de 1 mètre linéaire), déduction faite des charges supportées pour l'expédition initiale par le Vendeur, y compris si ces charges avaient été offertes au Client.

Adresse de livraison en point relais

Pour une livraison en point relais, l'adresse du relais est choisie par le client lors de la commande.

Néanmoins il peut arriver que le transporteur décide de changer le point relais de destination pour des raisons qui lui sont propres (relais fermé, relais saturé, …). Le cas échéant le transporteur préviendra le client de ce changement par le biais des informations communiquées lors de la commande : numéro de téléphone ou email. Dans le cas où ces coordonnées ne seraient pas correctes (faux numéro de téléphone, numéro erroné ou incomplet, ..), le client accepte qu'il ne pourra pas être tenu informé du suivi de sa livraison par le transporteur et les conséquences possibles de ne pas pouvoir retirer son colis, le Vendeur n'en sera pas responsable.
Le Vendeur n'est pas responsable du changement de relais fait par le transporteur, qui ne l'en informe pas nécessairement. Le Client prend connaissance de cette disposition et accepte de devoir aller chercher son colis dans un relais différent de celui qu'il a choisit.

Délai de préparation et délai de livraison

Toutes les découpes sont faites sur mesure et à la commande. Les délais de préparation des colis sont de 2 à 5 jours ouvrés en moyenne. L'équipe du site arbrinic.com fait son maximum pour réduire les délais de préparation. Les commandes sont traitées dans l'ordre de réception de leur réglement sur le compte de la société, indépendamment de leur montant ou de l'identité du Client.
Au délai de préparation s'ajoute le délai de livraison par le transporteur, ce délai ne dépend pas du vendeur.

Le délai de livraison estimé par le transporteur est affiché au client lors de la commande. Cette information est indicative et ne constitue pas un engagement de la société TBS AROMES ni du transporteur. Aucun dédommagement n'est possible en cas de retard de livraison, hors mention explicite "délai garanti" affichée sur le site lors de la commande.

Livraison offerte

La société TBS AROMES se réserve le droit de proposer une livraison offerte à partir d'une certaine valeur de commande TTC, à condition que la commande soit expédiée en une fois à une même adresse. Lorsqu'une offre de livraison offerte existe, elle est proposée lors du choix du mode de livraison de la commande. L'application de la livraison offerte n'est pas toujours automatique et peut nécessiter de choisir l'option "livraison offerte" ou bien l'utilisation d'un code promotionnel, laissant le soin à l'acheteur de vérifier que sa commande réponds bien aux conditions annoncées sur le site.
Dans le cas où le client sélectionnerait par erreur l'option ou le code promotionnel "livraison offerte" alors que la commande ne satisfait pas au montant minimal demandé, alors TBS AROMES se réserve le droit de demander au client le paiement des frais de livraison restant dûs, à défaut la commande sera annulée et remboursée.

Réception des colis

Livraison à domicile (La Poste, Chronopost, UPS ou Mondial Relay) : Si le Client est absent lors de la livraison du colis à son domicile, le colis est déposé au bureau de Poste le plus proche de son domicile ou dans un point relais partenaire du transporteur, où il doit le retirer dans les conditions et délais indiqués par le transporteur sur l’avis de passage ou par notification électronique. A titre indicatif, la durée de conservation des colis dans les relais est généralement de 7 jours.

Livraison par transporteur (DPD) : Si le Client est absent lors de la livraison du colis, le colis est conservé au centre de distribution local de DPD. Le Client est contacté par DPD pour convenir d'une relivraison ou bien le colis est conservé au centre pour un retrait par le client selon les endroits. En cas de non distribution après plusieurs jours sans retour du Client (téléphone injoignable, pas de réponses aux messages ou emails) alors le colis est retourné à l'envoyeur (retour payant) et les frais de retour sont facturés au client.

Le Client ayant connaissance de ces délais et du fonctionnement du mode de livraison qu'il choisit, il est responsable de prendre toutes les mesures pour aller chercher son colis dans les délais prévus. En cas d'empêchement personnel il est possible de faire retirer le colis par une autre personne en lui confiant une pièce d'identité.

Aucune réclamation ne sera acceptée dans le cas où le client ne serait pas allé retirer son colis dans le délai annoncé par le transporteur.

Si le colis n'a pas été retiré dans les délais prévus, il est renvoyé à l'expéditeur. Aucune nouvelle expédition ne sera proposée gratuitement quelle que soit la raison du retour de colis non réclamé. Pour les envois par transporteurs (dont DPD), les retours sont payants et à la charge du Client qui se verra refacturer les frais de retour par TBS AROMES.

Les colis retournés à Ar Brinic par les transporteurs en cas de non retrait par le destinataire sont conservés 1 mois après la date de livraison annoncée au client, dans ce délai le client pourra demander une nouvelle expédition à ses frais ou venir retirer le colis dans nos locaux. Si le Client souhaite une nouvelle expédition, elle sera proposée au prix coutant du Vendeur. Elle ne pourra avoir lieu que après réception par le vendeur du colis retour et après paiement des frais d'envoi. Les colis reçus en retour ne sont pas ouverts ni triés, aucune nouvelle expédition partielle ne sera possible.

Si le Client, n'ayant pas été retirer son colis, ne souhaite pas une nouvelle expédition alors un remboursement des produits est possible dans le cadre de notre politique de retour (produits neufs, découpes multiples de 1m) s'il est demandé dans les 28 jours qui suivent l'enregistrement de la commande, déduction faite des frais de port réels encourus par le Vendeur , y compris s'ils ont initialement été offerts au Client.

Colis endommagés et anomalies de livraison

Le Client est tenu de vérifier l'état et la complétude des produits livrés.

La signature du bordereau de livraison du transport vaut acceptation du colis, validation de sa complétude et de l'état des produits.

Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, le client dispose d'un délai de trois jours, jours fériés non compris, à compter de la réception des produits en France, pour formuler auprès du transporteur par lettre recommandée toute réclamation quant aux pertes et/ou endommagements du ou des colis constatés.

En cas d'erreur ou d'oubli lors de la préparation de la commande, le Client dispose d'un délai de 14 jours à réception de son colis pour signaler le problème en détail à la société TBS AROMES via le formulaire de Contact en ligne.
Les produits non expédiés par le Vendeur seront remboursés au client.
En cas de réception d'un produit erroné le Client aura la possibilité de le conserver en l'achetant avec une remise exceptionnelle que le vendeur lui proposera ou bien de le renvoyer au vendeur tous frais payés, par l'intermédiaire d'une étiquette de retour que le vendeur lui fournira. Dans le cas où l'acheteur renverrait un produit en engageant des frais de son côté, sans utiliser le bon de retour du Vendeur, aucun remboursement de ces frais ne sera possible. La prise en charge par le Vendeur des frais de retours n'est possible que via un bon prépayé fournit par le Vendeur, hors accord explicite validé auparavant entre l'acheteur et le vendeur.

Le Vendeur n'accepte aucune réclamation sur un produit déjà utilisé, lavé, découpé, cousu, marqué. Tout produit utilisé par le client (lavé, découpé, cousu, marqué...) ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une remise, d'une compensation ou d'un remboursement même partiel, y compris si le produit était visiblement défectueux, y compris si le Client avait identifié qu'il ne s'agissait pas du bon produit. L'utilisation du produit vaut acceptation de son état et de sa nature.

Article 8 - Droit de rétractation et retours

Le droit de rétractation est applicable si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

La rétractation selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes B2B où le client représente une personne morale (professionnel, entreprise, association, ...) et ne s'applique donc pas aux commandes passées sur le site Ar Brinic dédié aux professionnels pro.arbrinic.com .

Néanmoins si vous souhaitez faire un retour pour un produit que vous ne souhaitez pas garder, merci de contacter le service client via le formulaire de Contact en ligne pour expliquer votre situation, avant tout envoi.
Le retour des produits se fait à titre exceptionnel et dans certains cas limités, à la discrétion du vendeur. Ne renvoyez rien sans nous en avoir au préalable demandé l'autorisation, votre retour risquerait de ne pas être pris en compte.

Ne sont repris que les produits à l'état neuf dans leur emballage d'origine (le cas échéant). Les tissus ne doivent pas avoir été lavés, découpés, marqués, déchirés, confectionnés...
Les frais de retour sont à la charge du client et l'envoi sous sa responsabilité. Dans le cas où le colis est retourné par le transporteur du fait d'un refus du colis ou d'une impossibilité de livrer, alors les frais de retours sont refacturés au client (notamment retours via DPD sont payants).
Une fois les produits reçus et vérifiés, ils seront remboursés à leur valeur d'achat, déduction faite des frais de dossier forfaitaires de 30€ et des frais de transport aller/retour.

La société TBS AROMES se réserve le droit de ne pas reprendre un produit s'il est considéré comme invendable à valeur neuve et de moduler le remboursement de la valeur réelle à la revente du produit reçu si celui-ci présente des défauts malgré les conditions de retour énoncées ci-dessus.

Article 9 - Garantie des Produits

Dispositions légales

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil. Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit. Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment).
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 10 - Service Client

Le service clientèle du site arbrinic.com est joignable par courrier électronique via le formulaire de contact du site arbrinic.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

La société TBS AROMES met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 01 79 35 71 78 (prix d'un appel local) ou depuis l'étranger au +33 1 79 35 71 78 (prix d'un appel vers un numéro fixe français).

Article 11 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister.

En tout état de cause, le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site. Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à la société TBS AROMES. Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par la société TBS AROMES, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 13 - Indépendances des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.

Article 14 - Droit applicable et médiation

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la règlementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué grâce au Site. La Commission Européenne met pour cela à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.
A défaut de solution amiable, le tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Versailles sera seul compétent y compris en cas d’appel en garantie et pluralité de défendeurs pour régler tout litige né entre les parties de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation de la Commande et des présentes Conditions Générales.

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 15 - Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales de Vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 16 - Langue du contrat

La langue proposée pour conclure le contrat à distance est le français.